Industrie automobile: réception des équipements des véhicules commerciaux; adhésion de la CE au règlement n° 61 de la CEE/Nations unies

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : les prescriptions uniformes du règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine, visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

Le règlement n° 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958. Le règlement n° 61 devrait être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

Il est donc proposé que la Communauté européenne adhère au règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.