Promotion de l'utilisation d'énérgie à partir de sources renouvelables. Directive «énergies renouvelables»

OBJECTIF : définir un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui vise à atteindre, d'ici 2020, une part de 20% de l'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'UE et une part de 10% de ce type d'énergie dans la consommation de chaque État membre dans le secteur des transports.

La directive fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0013, COD/2008/0014, COD/2008/0015, COD/2007/0019 et COD/2007/0297). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.

La présente directive :

• fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports ;
• établit des règles concernant les transferts statistiques entre les États membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d’origine, les procédures administratives, l’information, la formation et l’accès au réseau électrique pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;
• définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.

Objectifs nationaux contraignants : la directive fixe, pour la première fois, pour chaque État membre, un objectif contraignant national concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie, en tenant compte des différentes situations de départ dans chaque État membre. Les objectifs contraignants nationaux servent principalement à offrir une certaine sécurité aux investisseurs et à encourager un développement technologique permettant la production d'énergie à partir de tous les types de sources renouvelables. Pour être sûrs d'atteindre les objectifs contraignants nationaux, les États membres doivent suivre une trajectoire indicative vers l'accomplissement de leurs objectifs.

Chaque État membre de l'UE adoptera un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables, qui fixe ses objectifs nationaux concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, et le communiquera à la Commission au plus tard en juin 2010.

Afin d'atteindre ces objectifs contraignants, les États membres appliqueront des régimes d'aide ou des mesures de coopération entre différents États membres et avec des pays tiers.

Dans le secteur des transports, le même objectif de 10% de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est fixé pour tous les États membres afin de garantir l'uniformité des spécifications applicables aux carburants destinés aux transports et leur disponibilité.

La Commission présentera, le cas échéant, au plus tard le 31 décembre 2011 :

• une proposition permettant, sous certaines conditions, d’envisager d’utiliser la quantité totale d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour alimenter tous les types de véhicules électriques ;
• une méthode pour calculer la contribution de l’hydrogène provenant de sources renouvelables dans le bouquet énergétique total.

Garantie d'origine : afin de prouver aux clients finals la part ou la quantité d'énergie renouvelable que contient le bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, les États membres feront en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Les États membres pourront demander aux fournisseurs de mettre à la disposition des consommateurs des informations, sous forme résumée, sur la quantité ou la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables qui provient d'installations dont la capacité a été augmentée ou dont l'exploitation a débuté après l'entrée en vigueur de la directive.

Biocarburants et bioliquides : la directive définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides afin de veiller à ce que les biocarburants et les bioliquides puissent être considérés comme des sources d'énergies renouvelables aux fins de cette directive uniquement lorsqu'il peut être garanti qu'ils respectent les critères relatifs, en particulier, à la biodiversité, à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Avec effet à partir de 2017, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et autres bioliquides sera de 50%. Après 2017, elle sera de 60% pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations dont la production aura démarré à partir de 2017.

La Commission présentera, tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne à la fois les pays tiers et les États membres, un rapport sur les mesures nationales prises en vue de respecter les critères de durabilité. Elle présentera également un rapport relatif à l'incidence de l'augmentation de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans la Communauté et les pays tiers et à l'incidence de la politique de l'UE en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, notamment pour les personnes vivant dans les pays en développement.

Transparence : la Commission mettra en place une plateforme publique en ligne en matière de transparence qui servira à faciliter et à promouvoir la coopération entre les États membres, notamment en ce qui concerne les transferts statistiques et les projets communs. La plateforme pourra être utilisée pour rendre publiques des informations que la Commission ou un État membre juge essentielles pour ce qui est de la directive et de la réalisation de ses objectifs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2009.

TRANSPOSITION : 05/12/2010.