Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: protection en cas de renversement, essais statiques. Codification

OBJECTIF : codification de la directive 79/622/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques).

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/10/2009.

APPLICATION : à partir du 01/01/2010.