Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres destiné à proroger le protocole 2000-2001 de pêche avec la Guinée pour l'année 2003. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1765/2003/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et la Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. CONTENU : Le Conseil a approuvé l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et la Guinée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003. Cet accord permettra de laisser le temps aux parties de renégocier un nouveau protocole de pêche, arrivé à échéance le 31.12.2001 et déjà prorogé une première fois par le règlement 924/2002/CE. Durant cette nouvelle période d'un an, les possibilités de pêche chalutière et thonière seront celles qui s'appliquaient jusque là "prorata temporis" par l'ancien protocole. Une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche est également prévue en 2003 pour les États membres en vue de fixer les possibilités de pêche entre eux : a) pêche de poissons/céphalopodes : 844 TJB pour les navires espagnols, 750 TJB pour les navires italiens et 906 TJB pour les navires grecs; b) pêche crevettière : 1.050 TJB pour les navires espagnols, 300 TJB pour les navires portugais et 150 TJB pour les navires grecs; c) thoniers senneurs : pêche pour respectivement 19 navires français et 19 navires espagnols; d) thoniers canneurs : pêche pour respectivement 7 navires français et 7 navires espagnols; e) palangriers de surface : pêche pour 14 navires espagnols et 2 navires portugais. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 12.10.2003.�