Régime communautaire des franchises douanières. Codification

OBJECTIF : codification du Règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2009. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2010.