Demande de levée de l'immunité parlementaire de Miloslav Ransdorf

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (EFD, IT), la commission des affaires juridiques recommande au Parlement de lever l’immunité de M. Miloslav RANSDORF (GUE/NGL, CZ).

Pour rappel, le 9 juillet 2008, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre de la police de la République tchèque réclamant la levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales.

Au cours de la précédente législature, le Parlement européen avait déjà décidé, le 3 février 2009, de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf, pour les mêmes poursuites pénales - voir 2008/2176(IMM).

Sachant que M. Ransdorf a été réélu et que conformément au droit tchèque, en cas de réélection d'un député, il convient de redemander la levée de l'immunité à la nouvelle assemblée, la commission des affaires juridiques estime que le Parlement européen devrait lever l'immunité de M. Miloslav Ransdorf pour les mêmes raisons qu’en 2009.