Demande de levée de l'immunité parlementaire de Miloslav Ransdorf

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de M. Miloslav RANSDORF (GUE/NGL, CZ).

M. Ransdorf est en effet poursuivi dans son pays pour des dommages corporels à la suite d’un accident de voiture et est passible de poursuites pénales. Sachant qu’au cours de la précédente législature, le Parlement européen avait déjà décidé, le 3 février 2009, de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf - voir 2008/2176(IMM) et que ce dernier a depuis lors été réélu et sachant, par ailleurs, que conformément au droit tchèque, en cas de réélection d'un député, il convient de redemander la levée de l'immunité à la nouvelle assemblée, le Parlement décide lever de l'immunité de M. Miloslav Ransdorf pour les mêmes raisons qu’en 2009.