Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Codification
2010/0110(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié).
La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.