Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane
La commission du développement a adopté le rapport de Charles GOERENS (ADLE, LU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
La commission parlementaire considère que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en réduisant sensiblement la marge sous le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel 2007 2013 (CFP), ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante pour faire face et réagir de manière appropriée à une éventuelle crise.
Les députés estiment que, la question du commerce des bananes étant depuis longtemps à l'ordre du jour, les mesures proposées auraient pu être intégrées plus tôt dans le CFP. Ils réaffirment dès lors leur conviction que tout nouvel instrument ne devrait pas être financé par voie de redéploiement, sachant que les priorités existantes s'en trouveraient hypothéquées.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Lutte contre la pauvreté : le rapport précise que l'aide de l'Union doit notamment être utilisée pour lutter contre la pauvreté en améliorant le niveau de vie et les conditions de vie des agriculteurs et des personnes concernés, le cas échéant des petites entités, y compris en respectant les normes de travail et de sécurité, ainsi que les normes environnementales, y compris celles relatives à l'utilisation et à l'exposition aux pesticides.
Efficacité de l’aide : la Commission devrait être particulièrement attentive à n'envisager la diversification économique des zones tributaires de la banane, que dans les cas où une telle option est prévue dans les documents de stratégie nationale pluriannuelle.
Les députés souhaitent que les critères permettant de répartir l'aide soient transparents et demandent que ces critères soient pondérés. En outre, l'allocation doit être fonction des besoins des pays. Les ressources devraient viser en priorité les pays ACP qui souhaitent effectivement maintenir leur secteur bananier eu égard au rôle du secteur de la banane dans le développement durable de leur pays.
Stratégies d’assistance : les stratégies d'assistance pluriannuelles pour les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane devraient notamment inclure:
- un profil environnemental actualisé, tenant dûment compte du secteur de la banane du pays concerné et centré en particulier sur les pesticides;
- des informations sur les résultats des précédents programmes de soutien du secteur;
- des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de décaissements, lorsque la forme de financement retenue est l'aide budgétaire;
- les résultats attendus de l'aide;
- un calendrier des activités de soutien et des prévisions de décaissement pour chacun des pays bénéficiaires;
- la manière dont seront réalisés et suivis les progrès dans l'observation des normes majeures internationalement reconnues de l'OIT et des conventions concernant la sécurité et la santé au travail pertinentes, ainsi que des principales normes environnementales convenues au niveau international.
Les stratégies d'assistance devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante ex ante et, le cas échéant, d'une révision ad hoc.
Acte délégués : les députés estiment qu’il est fondamental que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs de contrôle démocratique existants, y compris la possibilité reconnue par le traité de Lisbonne de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif et donc notamment des documents de Stratégie et de programmation pluriannuels relatives aux mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).