Tabac brut: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

OBJECTIF : fixer la retenue au titre du fonds communautaire du tabac pour la récolte 2004 au même niveau que pour 2003. ACTE LÉGISLATIF : règlement 2319/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2075/92/CEE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. CONTENU : le règlement adopté par le Conseil à l'unanimité vise, dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM "tabac brut", à fixer, pour la récolte 2004, le pourcentage de la retenue sur la prime en vue du financement du Fonds communautaire du tabac, au même niveau que celui fixé au titre de la récolte 2003 (soit 3%). ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2004.�