Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Slovénie, Croatie et République tchèque en 2010

La commission des budgets a adopté le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE, DE) appelant le Parlement européen à approuver telle quelle la proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Selon la proposition, ce Fonds serait mobilisé à hauteur de 19.546.647 EUR en crédits d'engagement et de paiement en 2011 pour venir en aide à la Slovénie, à la Croatie et à la République tchèque touchées par de graves inondations.

Les députés rappellent que l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit que, lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire. Ils constatent que la Commission, en demandant que des crédits d'engagement et de paiement supplémentaires soient prévus pour couvrir les besoins du Fonds de solidarité dès le début de l'année, n'a pas trouvé de possibilité de redéploiement ni de réaffectation entre les rubriques. Ils proposent dès lors, dans l'attente de la position du Conseil, d’examiner la situation globale des paiements dans le cadre de l'exécution du budget 2010 ou d'un autre projet de budget rectificatif à proposer par la Commission dans les semaines à venir.