Europol: statut du personnel, directeurs et directeurs adjoints. Initiative Belgique, Pays Bas et Luxembourg

OBJECTIF : modifier le statut du personnel d'EUROPOL. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil du 19 décembre 2002 modifiant le statut du personnel d'EUROPOL. CONTENU : l'Acte, proposé sur initiative de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, vise à modifier le statut de personnel d'EUROPOL. Les modifications visent pour l'essentiel à définir les procédures relatives à la nomination du directeur et des directeurs adjoints d'EUROPOL ainsi qu'à l'exercice d'autres pouvoirs à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les dispositions portent notamment sur les procédures de sélection, la cessation de fonctions y compris démission et licenciement, la mise à la retraite ou le retrait d'emploi dans l'intérêt d'EUROPOL, le régime disciplinaire et les voies de recours en cas de litige. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2002.�