Rapport annuel 2010 de la BCE

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Ramon TREMOSA i BALCELLS (ADLE, ES) faisant suite au rapport annuel 2010 de la Banque centrale européenne (BCE). La commission compétente rappelle que conformément au traité FUE, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix et que celle-ci contribue à la stabilité financière et à la présence de liquidités appropriées sur les marchés financiers. Les députés se félicitent du fait que les efforts déployés par la BCE pour maintenir l'inflation à un taux proche des 2 % aient connu, jusqu'ici, une réussite remarquable. Ils se disent toutefois préoccupés de l'effet des augmentations des taux d'intérêt sur la croissance économique de la zone euro. Le rapport souligne que le rachat d'obligations sur les marchés secondaires se justifie par l'objectif visant à rétablir une politique monétaire efficace en cette période de dysfonctionnement exceptionnel de certains secteurs du marché; ces programmes de rachats d'obligations devraient être assortis de programmes de neutralisation des liquidités. Les députés croient dans la force de l'économie de la zone euro et dans l'importance de l'euro en tant que monnaie internationale. Ils s’inquiètent toutefois de la persistance de turbulences financières dans l'Union et de déséquilibres macrofinanciers substantiels entre les économies de la zone euro ainsi que des pressions déflationnistes constatées dans de nombreux États membres de la zone euro. Ils s'inquiètent également des évolutions monétaires mondiales et de la valeur extérieure de l'euro et appellent à une coordination internationale beaucoup plus poussée pour renforcer la stabilité du système monétaire mondial. La Commission est invitée à : créer une Fondation européenne de notation du crédit et à évaluer les avantages et les inconvénients de la suspension temporaire de la notation de crédit pour les pays qui mettent en œuvre un programme d'ajustement de l'Union ou du FMI; entreprendre les démarches nécessaires pour mettre en place un fonds monétaire européen et faire en sorte ainsi qu'à l'avenir, la politique européenne en matière de crédit puisse se passer du FMI. Gestion de la crise : le rapport salue l'attitude déterminée et volontariste adoptée par la BCE depuis le début de la crise en 2007, et plus récemment, pendant l'été 2011 lorsque certaines économies majeures de l'Union ont été mises en difficulté, face à l'indécision permanente des États membres. Les députés croient cependant que la politique monétaire doit se voir attribuer une part de responsabilité dans la création des bulles d'actifs. Le rapport déplore l'absence d'un cadre adéquat de politique économique de l'Union pour gérer les crises ainsi que les hésitations dont font montre dans la gestion de la crise la Commission et les États membres, en particulier ceux où des réformes s'imposent. Le Conseil et la Commission sont invités à soumettre rapidement des mesures globales et radicales pour préserver la stabilité de l'euro. Les députés soulignent qu'en l'absence d'un cadre adéquat de gestion de la crise dans la zone euro, la BCE a été amenée à prendre des risques qui n'étaient pas couverts par sa mission. Ils reconnaissent la nécessité de mesures non conventionnelles dans le domaine de la politique monétaire et constatent leur caractère temporaire. Ils demandent toutefois que ces programmes soient progressivement abandonnés dès lors que la stabilité sur les marchés financiers sera atteinte, que la crise de la dette souveraine sera résolue et qu'un cadre communautaire sera établi pour répondre adéquatement à l'instabilité financière. Ils appellent à prendre des mesures pour mettre en place une gouvernance économique plus intégrée. La BCE est invitée à mettre en place, au titre du programme pour les marchés de titres, un mécanisme de taux d'actualisation qui puisse être ajusté en cas de nouvel abaissement d'un titre donné par la plupart des agences de notation de crédit, pour garantir que la BCE ne finisse pas par détenir trop d'actifs risqués. Dans le contexte d'urgence actuel, les députés estiment qu’il est pressant de définir et de rendre publiques les conditions strictes supplémentaires dont les fournitures de liquidités de la BCE sont assorties, y compris les conditions prudentielles allant au-delà des règles internes non divulguées et les décotes liées aux garanties acceptées pour ses opérations de refinancement. Gouvernance économique et financière : le rapport  préconise, pour le système financier, une politique macroprudentielle plus intégrée dans le contexte de la politique monétaire, tenant compte des différences entre les pays de la zone euro et les autres pays de l'Union. Les députés demandent une augmentation significative des ressources mises à la disposition de la nouvelle architecture de surveillance financière. Ils soulignent par ailleurs la nécessité : de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition devra être étudiée ; d'un Trésor européen unique pour décharger la BCE de son rôle quasi budgétaire; ce Trésor européen pourrait être mis en place moyennant une modification du traité UE; de mettre en œuvre et d'appliquer rapidement les dispositions du paquet relatif à la gouvernance économique; à ce propos, les députés demandent une application résolue et équilibrée du pacte européen de stabilité et de croissance et la création d'un mécanisme automatique pour l'imposition de sanctions aux pays encourant des déficits budgétaires. Enfin, le rapport recommande que la BCE accentue la transparence de ses travaux afin de renforcer sa légitimité et sa prévisibilité. Les députés réitèrent le souhait de voir le résumé des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs rendu public. Ils se réjouissent de l'engagement pris par la BCE de rendre compte au Parlement et soulignent le rôle très constructif joué par les instances dirigeantes et le personnel de la BCE dans la procédure de codécision.