Décharge 2010: budget général UE, Cour des comptes

2011/2205(DEC) 26/07/2011

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2010 – étape de la procédure de décharge 2010.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section V– Cour des comptes.

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2010 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris la Commission elle-même), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

1) Principes : ce document apporte des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2010. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences) ;
à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements ;
aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section V du budget pour l’exercice 2010 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Cour des comptes, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements :

§ engagements : 138 millions EUR – taux d’exécution de 93,02% ;

§ reports de crédits à 2011 : 0,26% des crédits autorisés ;

§ annulations de crédits : 6 millions EUR.

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§ paiements : 182 millions EUR – taux d’exécution de 86,9% ;

§ reports de crédits à 2011 : 17 millions EUR - 7,94% des crédits autorisés ;

§ annulations de crédits : 11 millions EUR.

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

dépenses de pension : une rubrique du budget administratif comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Cour des comptes ;
dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel. Le passif brut a été évalué à 3,791 milliards EUR pour 2010.

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, les principales caractéristiques de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2010 étaient les suivantes :

établissement de rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, relatifs à l’exercice 2009 ;
établissement de 40 rapports annuels spécifiques sur les différentes agences et les autres institutions et organismes de l’UE, relatifs à l’exercice 2009 et de 14 rapports spéciaux, principalement des audits de la performance ;
avis sur l’amélioration de la gestion financière du budget de l’UE et sur des textes législatifs européens, nouveaux ou modifiés, dont la proposition de révision du règlement financier ;
contribution importante à l’évolution de la profession d’auditeur dans le secteur public et de sa communauté, entre autres à l’élaboration de nouvelles normes à l’intention des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) ;
projet pilote consistant dans des audits coordonnés relatifs à la régularité des dépenses agricoles, réalisé conjointement avec les institutions supérieures de contrôle de la République tchèque et des Pays-Bas ;
recrutement de 97 nouveaux agents, ce qui a ramené, pour la première fois, le nombre d’emplois vacants sous le seuil des 5% ;
poursuite du redéploiement d’agents vers les emplois d’audit grâce aux gains de productivité dans les services de soutien.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section V du budget se reporter au Rapport d’activité annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2010 ainsi qu’au Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2010 de la Cour.

Document de base non législatif