Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole (modif.). Approbation de ne pas convoquer de Convention

Conformément au projet de protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la République tchèque (lequel vise à adjoindre ce pays au Protocole sur l’extension de la Charte des droits fondamentaux), la présente proposition vise à ne pas convoquer de Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni.