Politique commune de la pêche: plan pluriannuel pour le stock de hareng à l'ouest de l'Écosse

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 10 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission comme suit :

Définition : le Parlement souhaite préciser la définition de «stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse», à savoir le stock de hareng (Clupea harengus) présent à l'ouest de l'Écosse et évoluant actuellement dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones CIEM V b et VI b, ainsi que dans la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'est du méridien de longitude 7°O et au nord du parallèle de latitude 55°N, ou à l'ouest du méridien de longitude 7°O et au nord du parallèle de latitude 56°N, à l'exception de la Clyde.

Actes délégués et procédure législative ordinaire : les députés souhaitent indiquer explicitement que tout amendement au plan pluriannuel, (sauf l'exception prévue à l'article 7), devra être adopté selon la procédure législative ordinaire. Les actes délégués doivent être limités quant à leur portée en matière de modification des coefficients de mortalité par pêche et des niveaux de biomasse du stock reproducteur et ne peuvent être adoptés que si les conditions visées au règlement sont remplies.

Données scientifiques et avis consultatif : le Parlement estime que la Commission devrait être tenue d'utiliser les données scientifiques du CSTEP et de consulter le conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques avant de prendre la décision d'adopter les actes délégués au moyen desquels elle fixe de nouvelles valeurs pour les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur.