Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la reconstruction de l'Irak, 2003-2004

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité de l'Union en vue de financer la reconstruction de l'Irak après la guerre. ACTE PROPOSÉ : Décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. CONTENU : La décision vise à mobiliser l'instrument de flexibilité en vue de financer la reconstruction de l'Irak en 2004, tel que prévu dans la lettre rectificative au budget 1 pour l'exercice 2004 (voir BUD/2003/2001). L'objectif est de répondre aux voeux du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 de Thessalonique qui s'était prononcé sur la mobilisation de 200 mios EUR pour la période 2003-2004 comme contribution de l'UE à l'effort multilatéral en faveur de la transition de l'Irak (soit, 40 mios EUR en 2003 et 160 mios EUR en 2004). Étant donné que ce montant de 160 mios EUR n'avait été inclus dans l'avant-projet de budget 2004, la Commission a proposé de les budgétiser sur la nouvelle ligne budgétaire spécialement créée par la lettre rectificative 1/2004 (article budgétaire 19 08 07). Lors de la réunion de concertation du 24.11.2003, le Parlement européen et le Conseil ont accepté la lettre rectificative d'un montant de 160 mios EUR pour l'Irak et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 95 mios EUR. En conséquence, la présente décision entend mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 95 mios EUR. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.2003.�