Classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses
2012/0007(COD)
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Eija-Riitta KORHOLA (PPE, FI) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les députés demandent que le délai pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué puisse être prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement ou du Conseil, et pas d'un mois uniquement comme le propose la Commission.