Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Véronique MATHIEU HOUILLON (PPE, FR) sur le projet  de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Les députés recommandent que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole estimant que ce dernier devrait permettre de mieux prévenir le trafic illicite d'armes à feu en contrôlant mieux les armes par leur marquage et en renforçant la coopération et l'échange d'information entre les États Parties.