Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: procédures d'application de l'accord ainsi que de l'accord intérimaire

Dans sa position portant sur la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, la Commission indique qu’elle peut accepter les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.

Pour rappel, en juillet 2013, un compromis a été trouvé sur les nouvelles règles de comitologie relevant de l'ensemble de mesures Omnibus I concernant le commerce. Le texte de la proposition a été modifié afin d'y intégrer les règles de comitologie adoptées dans le cadre de cet ensemble de mesures pour des règlements similaires. En outre, la proposition a aussi été modifiée pour tenir compte du fait que l'accord intérimaire I a cessé d'exister lorsque l'accord d’association est entré en vigueur, le 1^er septembre 2013.

Enfin, une disposition sur l'application rétroactive des articles 2, 3 et 4 du règlement a été approuvée pour que ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er février 2010.

Lors d'un trilogue informel qui s'est tenu le 26 novembre 2013, les parties sont parvenues à un accord provisoire sur cette proposition révisée.