Règlement PE, article 166 et article 195, paragraphe 3: vote final et vote en commission

Le Parlement européen a décidé par 617 voix pour, 23 contre et 12 abstentions, de modifier l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission.

Le règlement du Parlement est modifié comme suit :

• Article 166 (vote final) : lorsqu'il statue sur la base d'un rapport, le Parlement doit procéder à tout vote unique et/ou vote final en recourant au vote par appel nominal. Le vote sur les amendements a lieu par appel nominal uniquement sur demande présentée conformément à l'article 167.
• Article 195, paragraphe 3 (vote en commission) : tout vote unique et/ou vote final en commission sur un rapport a lieu par appel nominal.  Le vote sur les amendements et les autres votes ont lieu à main levée, à moins que le président ne décide de procéder à un vote électronique ou qu'un quart des membres de la commission ne réclame un vote par appel nominal.