Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2012: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure

2013/2205(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision qui vise à octroyer la décharge à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2012.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 523 voix pour, 76 voix contre et 9 abstentions, le Parlement constate avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Le Parlement se dit toutefois préoccupé par le fait qu'en 2012, le système de liquidation des droits individuels (PMO) n'était pas totalement opérationnel, ce qui a entraîné des erreurs dans le versement des allocations sociales aux membres du personnel.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement relève qu'à la fin de 2012, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 184,1 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,35%, et que celui des délégations s'établissait à 304,5 millions EUR, avec un taux d'exécution des engagements de 99,45%. Il rappelle également que le budget des délégations a dû être complété par la Commission à hauteur de 268 millions EUR au total.

Le Parlement se félicite de constater qu'au cours de son 2ème exercice, le SEAE a continué à exécuter son budget sans que la Cour des comptes ne relève d'erreurs matérielles et que la plupart des problèmes inhérents à la procédure de mise en place relevés dans le rapport annuel 2011 de la Cour ne se soient pas reproduits. Préoccupé par le report de crédits en 2012, le Parlement rappelle que le SEAE est une nouvelle institution qui est le fruit du regroupement de différents services, et que 2011 a été sa première année opérationnelle, au cours de laquelle il a dû surmonter de nombreux défis, notamment en matière de passation de marchés et de recrutement.

Si globalement le Parlement se dit satisfait de la mise en place progressive de cette institution, il regrette que le directeur général administratif du SEAE ait maintenu ses réserves concernant certains marchés publics relatifs à la sécurité des délégations de l'Union et que certaines délégations aient également émis des réserves.

Cadre pour les futurs exercices : le Parlement relève l'importance de la décharge en cours pour créer le cadre des futurs exercices de décharge. Il estime que ce cadre renforcera les attentes concernant les évolutions et les améliorations futures en termes d'efficacité du SEAE et de ses opérations.

Prenant acte des difficultés rencontrées dans l'exécution d'un budget provenant de diverses sources et manquant d'équilibre, le Parlement :

  • estime que la structure actuelle du budget du SEAE, qui se compose de contributions provenant de 26 lignes budgétaires différentes de la Commission et du FED, ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble précise des véritables coûts et dépenses liés aux activités du SEAE et de ses délégations : le Parlement demande dès lors une simplification du SEAE en phase avec la proposition faite par ce Service en 2013 ;
  • observe la sous-représentation des diplomates des nouveaux États membres au niveau de l'encadrement et appelle au renforcement de l'équilibre géographique au sein du SEAE;
  • constate la surreprésentation de personnel de grade élevé dans l’institution ;
  • demande la clarification des responsabilités des représentants spéciaux de l’Union et la révision de leur statut sachant que la Haute Représentante a encore voulu supprimer certains d’entre eux étant donné que le budget de ces derniers était passé de 15 millions EUR en 2011 à 27 millions EUR en 2012, avec un triplement de leur budget "voyages" ; de même, il réclame la fin de la politique étrangère parallèle mise en œuvre par les représentants spéciaux et insiste pour qu'en termes de rémunérations, ceux-ci ne devraient pas être traités plus favorablement que les ambassadeurs de l'Union en poste ;
  • demande l’instauration d’une exigence de fourniture d’une attestation sur l'honneur par laquelle le personnel du SEAE attesterait n’avoir jamais travaillé pour des services de renseignement ;
  • réclame l’amélioration de la gestion financière des contrats de sécurité ;
  • demande le contrôle parlementaire de l'INTCEN, de l'EUMS INT, du Centre de situation et du Centre satellitaire, qui produisent des analyses sur base d'informations des services de renseignement nationaux ;
  • demande la publication du nombre de documents classifiés par le SEAE respectivement reçus et transmis par les organes, institutions, États membres de l'Union et de tiers ;
  • demande la clarification de la politique de logement du personnel employé dans les délégations de l'Union étant donné qu'en 2012, les frais de logement exposés pour l'hébergement des 675 fonctionnaires postés dans les délégations de l'Union représentaient quelque 30 millions EUR ;
  • demande que la politique immobilière du SEAE soit annexée au rapport annuel d'activité présenté à l’autorité de décharge et réclame une liste des contrats immobiliers conclus en 2012, y compris les détails de ces contrats, le pays dans lequel il a été conclu et sa durée ;
  • demande la communication au Parlement d’un relevé du nombre d'ambassades et de consulats des États membres de l'Union qui ont été fermés depuis la fondation du SEAE et des économies ainsi dégagées.

D’une manière générale, le Parlement rappelle qu'il est essentiel de poursuivre les efforts visant à recenser les possibilités permettant de réaliser à long terme des économies et des synergies entre le SEAE et la Commission et entre le SEAE et les États membres, afin de garantir la viabilité du budget du SEAE en période d'austérité budgétaire. Enfin, le Parlement invite le SEAE à expliquer en quoi il était nécessaire de créer le poste de chef de délégation adjoint en Afghanistan et réclame à nouveau la création d’une délégation au Panama.