Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: modification des annexes I, II et III

OBJECTIF : modifier les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/218/UE du Conseil modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

CONTEXTE : le Conseil a adopté la décision 2011/432/UE du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de la Haye de 2007 sur les obligations alimentaires. La décision du Conseil prévoit que l'Union formule des réserves et les déclarations visées à la convention lors du dépôt de l'instrument d'approbation de la convention.

L'annexe II de la décision 2011/432/UE mentionne la réserve à formuler par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 62 de la convention.

L'annexe III de la même décision mentionne les déclarations à faire par l'Union au moment de l'approbation de la convention conformément à l'article 63 de la convention.

Après l'adoption de la décision en question, certains États membres ont estimé qu'il était nécessaire de modifier leur déclaration antérieure (Lettonie) ou de formuler à nouveau leur réserve et leurs déclarations en vertu de la décision du Conseil (Chypre, Luxembourg et Portugal). Les annexes II et III doivent dès lors être modifiées en conséquence avant le dépôt des instruments d'approbation.

CONTENU : avec la présente décision, les annexes II et III de la décision 2011/432/UE sont remplacées par de nouvelles annexes correspondantes annexées à la décision.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 09.04.2014.