Règlement PE, art. 148 bis (nouveau) et art. 156 par.1: signatures électroniques
2014/2011(REG)
Le Parlement européen a décidé par 660 voix pour, 9 contre et 5 abstentions, de modifier le règlement du Parlement européen de façon à prévoir la possibilité de signatures électroniques.
Un nouvel article 148 bis sur le traitement électronique des documents a été introduit dans le règlement : il stipule que les documents du Parlement peuvent être préparés, signés et distribués sous forme électronique. Le Bureau arrête les spécifications techniques et la présentation de cette forme électronique.