Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: questions relatives à la réadmission

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/231/UE du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, avec l’approbation du Parlement européen, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Indonésie, d'autre part pour ce qui concerne uniquement les matières relatives à la réadmission. Les autres points de l’accord-cadre font l’objet d’une décision séparée.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou l'un de ses représentants préside le comité mixte prévu à l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.2014. La date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre général sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.