Accord sur le commerce, le développement et la coopération CE/Afrique du Sud: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1294 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CONTENU : la décision approuve, au nom de l'Union et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Conformément à la décision (UE) 2015/733 du Conseil, le protocole additionnel a été signé, sous réserve de sa conclusion.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.7.2015.