Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques
La commission de la pêche a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
La Commission parlementaire recommande que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture.
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la transposition dans le droit de l'Union de plusieurs recommandations formulées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (accord de la CGPM), qui fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables.
Le principal problème rencontré par les colégislateurs a été le choix des mécanismes juridiques pertinents pour demander aux États membres d'accorder des dérogations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire et le diamètre de base minimal des colonies, les engins et dispositifs ainsi que la récolte du corail rouge.
Dérogations à l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire : le Parlement a accepté que celles-ci soient gérées au niveau des États membres, avec un droit de regard de la Commission. Il s'agit de permettre, à titre exceptionnel, à un nombre limité de navires, l'usage de chaluts dans la zone côtière de la mer Noire. En outre, les États membres concernés ne seraient pas tenus de mettre en œuvre des plans de gestion, mais uniquement un système de suivi en tant que condition pour l'octroi de dérogations.
Le Parlement a toutefois fait une déclaration - annexée au projet de résolution législative - indiquant qu'il acceptait le régime autorisant les États membres concernés à accorder les dérogations en question, en soulignant toutefois que ces dispositions ne devaient pas être considérées ou utilisées comme un précédent dans tout acte juridique futur.
Dérogations quant à la récolte et au diamètre de base minimal des colonies : le compromis proposé par le Parlement a été accepté par toutes les institutions: les États membres présenteront, dans un délai de trois ans, des recommandations communes sur la base de l'article 18 du règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (régionalisation), accompagnées d'informations détaillées sur le cadre de gestion national.
Entretemps, les États membres qui ont déjà établi des cadres nationaux peuvent les maintenir et ceux qui souhaitent en établir peuvent le faire à titre provisoire, à condition qu'un cadre de gestion national approprié soit en place. Lorsque la Commission estime qu'un cadre de gestion national ne respecte pas les conditions prévues dans le règlement, elle peut, sous réserve de fournir des justifications et après consultation des États membres concernés, demander une modification du cadre.
Engins et dispositifs utilisés pour la récolte du corail rouge : les colégislateurs s'accordent sur le fait que l'utilisation des véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'observation et la prospection de corail rouge doit continuer d'être autorisée dans des zones sous juridiction de l'État membre pour autant que les ROV ne soient pas équipés de bras manipulateurs ou de tout autre dispositif permettant la découpe et la récolte du corail rouge.
Ces autorisations expireraient au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques montrant que l'utilisation de ROV au-delà du 31 décembre 2015 n'aurait pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.