Accord de partenariat et de coopération CE/Russie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/2194 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

CONTENU : conformément à la décision 2014/956/UE du Conseil, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Par la présente décision du Conseil, le protocole est maintenant approuvé, au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Avec ce protocole, la Croatie est intégrée à l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.11.2015.