Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles: adhésion de la Croatie

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 26 contre et 26  abstentions, une résolution législative sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi qu'à ses protocoles.

Suivant sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé la recommandation de la Commission.