Règlement PE, article 61, paragraphe 2: adoption d'amendements à une proposition de la Commission; interprétation

2016/2218(REG)

Le Parlement européen a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 61, paragraphe 2, de son règlement:

  • "Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée."