Union bancaire - Rapport annuel 2016

Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 153 contre et 28 abstentions, une résolution sur l’Union bancaire - rapport annuel 2016.

La création de l'Union bancaire est un élément indispensable d'une véritable Union économique et monétaire (UEM). Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que l'Union bancaire reste incomplète tant qu'elle ne dispose pas d'un dispositif de soutien budgétaire et d'un troisième pilier en ce qui concerne l’assurance des dépôts.

Surveillance des créances douteuses : les députés se sont déclarés préoccupés par le niveau élevé des créances douteuses, notant que selon les données de la Banque centrale européenne (BCE), en avril 2016, les banques de la zone euro détenaient 1.014 milliards EUR de créances de ce type.

Tout en se félicitant des efforts déjà déployés pour réduire le niveau des créances douteuses dans certains États membres, le Parlement a appelé la Commission à aider les États membres, entre autres, à créer des sociétés de gestion d’actifs dédiées (ou «structures de défaisance») et à renforcer la surveillance. Il a rappelé dans ce contexte l’importance de la capacité de vendre des créances douteuses afin de libérer des fonds, notamment pour les prêts des banques aux PME.

Les députés ont salué la proposition de la Commission sur l’insolvabilité et la restructuration et ont invité les États membres, en attendant son adoption, à améliorer leur législation en matière d’insolvabilité ainsi que leur cadre juridique en matière de restructuration de la dette, et à mettre en œuvre les réformes structurelles durables pour faire face aux créances douteuses.

Risques liés à la dette souveraine : la résolution a souligné qu’un traitement prudentiel adéquat de la dette souveraine pourrait encourager les banques à mieux gérer les expositions souveraines. Le cadre européen devrait garantir la discipline du marché en mettant en œuvre des mesures durables et en apportant des actifs liquides de grande qualité pour le secteur financier ainsi que des dettes sûres pour les gouvernements.

Accès au financement : les députés ont souligné qu’un accès fiable au financement et à l’allocation optimale de fonds propres au sein du système financier fondé sur les banques européennes dépendait fortement de la solidité des bilans financiers et du caractère convenable de la structure du capital, dont le rétablissement, après la crise financière, n’a pas été et n’est toujours pas assuré dans l’Union, freinant ainsi la croissance économique.

Le rapport a rappelé que le secteur bancaire européen jouait un rôle crucial dans le financement de l’économie européenne, ce qui est renforcé par un système de surveillance important. Il a donc salué l’intention de la Commission de maintenir le facteur supplétif pour les PME dans la future révision du CRR/CRD et d’étendre la portée de celui-ci.

Banques d’importance systémique : le Parlement a mis en garde contre les risques liés aux entités «trop grandes pour faire faillite». Il s’est engagé à travailler rapidement sur les propositions législatives en vue de la mise en œuvre dans l’Union des mesures destinées à réduire ces risques approuvées à l’échelle internationale (notamment la capacité totale d’absorption des pertes, la compensation centrale de produits dérivés, le ratio de capital et le ratio de levier complémentaire pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale). Il a salué les efforts en cours en vue d’améliorer cadre des tests de résistance.

Représentation au sein du comité de Bâle sur le contrôle bancaire : les députés ont souligné l'importance du rôle de la Commission, de la BCE et de l'Autorité bancaire européenne (ABE) en termes de participation aux travaux du comité de Bâle sur le contrôle bancaire et la nécessité de fournir au Parlement et au Conseil des informations actualisées et transparentes sur l'état d'avancement des discussions au sein du comité.

Selon les députés, l'UE devrait s'efforcer d'avoir une représentation appropriée au sein du comité, notamment pour la zone euro. Le comité devrait aider à promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial en atténuant - et non en exacerbant - les différences entre les modèles bancaires de l’Union.

Organes nationaux de gestion des risques systémiques : tout en saluant la création de conseils nationaux du risque systémique, les députés ont souligné que l’établissement de l’Union bancaire renforçait la nécessité d’intensifier la politique macroprudentielle au niveau européen afin de répondre efficacement aux possibles débordements transfrontaliers du risque systémique. La Commission est invitée à proposer une surveillance macroprudentielle efficace et cohérente dans sa révision générale du cadre macroprudentiel en 2017.

Les députés ont souligné la nécessité réduire la complexité institutionnelle qui caractérise l’interaction entre le comité européen du risque systémique (CERS)/la BCE/le mécanisme de surveillance unique (MSU) et les autorités nationales en ce qui concerne la surveillance macroprudentielle.

Le Parlement a également déclaré que le résultat du référendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union soulignait la nécessité d’une évaluation de l’ensemble du système européen de surveillance financière, en ce compris des modalités de votes relatives à l’ABE.

De plus, les probables négociations faisant suite au référendum ne devraient pas conduire à des conditions de concurrence inégales entre les institutions financières de l'UE et des institutions financières non communautaires et ne devraient pas être utilisées aux fins d’encouragement à la déréglementation du secteur financier.

Résolution : le Parlement a insisté sur la nécessité d’appliquer les règles en matière d’aides d’État lors de la résolution de futures crises bancaires. L’exception que constitue le soutien extraordinaire des pouvoirs publics devait être de nature préventive et temporaire et ne pourrait être utilisée pour compenser des pertes qu’une institution risque de subir. Il a préconisé de définir des procédures efficaces entre le CRU et la Commission en ce qui concerne la prise de décision dans l’hypothèse d’une résolution.

En outre, la Commission devrait évaluer si le CRU et les autorités de résolution nationales sont dotées de compétences d’intervention précoce pour éviter une détérioration déstabilisante des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes des banques pendant une crise.

Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) : le Parlement a pris acte des propositions présentées par la Commission d’introduire dans le premier pilier une capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) minimale pour les banques d’importance systémique mondiale, conformément aux normes internationales.

Les députés ont souligné qu’il convenait, dans le contexte du calibrage et de l’introduction progressive des critères MREL, d’accorder une attention particulière à la nécessité de créer un marché pour les engagements conformes à la MREL. Ils ont également rappelé l’importance de maintenir la marge d’appréciation pour l’autorité de résolution lors de la détermination de la MREL et de veiller à ce que les banques possèdent des fonds propres réglementaires et une capacité d’absorption des pertes suffisant.

Garantie des dépôts : le Parlement a réitéré leur appel à un troisième pilier afin de compléter l'Union bancaire. Il a déclaré que la protection des dépôts était une préoccupation commune à tous les citoyens de l'UE. Le rôle de la Commission devrait être de garantir des conditions de concurrence équitables dans ce domaine à l'échelle de l'UE et d'éviter toute fragmentation au sein du marché.