Procédure européenne de règlement des petits litiges: remplacement des annexes I, II, III et IV

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017.

Les députés ont rappelé que les annexes du règlement (CE) n° 861/2007 contenaient les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

Le règlement (CE) n° 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017. Les changements apportés à la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient donc apparaître dans les formulaires figurant aux annexes du règlement (CE) n° 861/2007.

Les nouvelles annexes I à IV devraient s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421 et le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017.