Accord UE/Islande: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF: approuver l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/1912 du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

CONTENU: par la présente décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union. L’accord a été signé par la Commission le 23 mars 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

L’accord s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires autres que les vins, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses originaires du territoire des parties.

En vertu de l’accord négocié, 1.150 denrées alimentaires de l'Union européenne bénéficiant d'une indication géographique seront protégées en Islande.

Aucune des dénominations bénéficiant d'une indication géographique protégée n'a encore été enregistrée par l'Islande. L’accord prévoit toutefois qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.

Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés au comité mixte mis en place en vertu de l'accord, et notamment la compétence de modifier certains volets techniques de l'accord et certaines de ses annexes.

Les modifications de l'accord par des décisions du comité mixte seront approuvées par la Commission au nom de l'Union. Dans le cas où les parties intéressées ne parviendraient pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adoptera une position conformément à la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.10.2017.