Fonds de capital-risque européens et fonds d'entrepreneuriat social européens
OBJECTIF: renforcer le marché intérieur des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles en développant l’utilisation des dénominations «EuVECA» et «EuSEF».
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1991 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) qui ont institué deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l'investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs.
Les fonds de capital-risque (EuVECA) et les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) ont pour objectif de mobiliser davantage de capital d’investissement dans les PME innovantes et dans les entreprises sociales au sein de l’UE.
Le règlement fait partie du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux. Il vise à ouvrir le marché des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles pour augmenter les effets d’échelle, réduire les coûts de transaction et de fonctionnement, renforcer la concurrence et donner plus de choix à l’investisseur.
Concrètement, le règlement modificatif:
- étend l'éventail des gestionnaires admissibles pour commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF aux grands gestionnaires d’organismes de placement collectif agréés en vertu de la directive 2011/61/UE, à savoir ceux qui gèrent des actifs d'un montant supérieur à 500 millions d'EUR;
- accroît la capacité des fonds EuVECA à investir dans des petites entreprises de taille intermédiaire et dans des PME cotées sur des marchés de croissance des PME;
- précise que les fonds EuSEF doivent avoir pour objectif principal, en vertu de leurs statuts de produire des effets sociaux positifs et mesurables;
- détermine le capital minimal nécessaire pour être gestionnaire: le capital de départ devra être de 50.000 EUR. Les fonds propres devront représenter tout moment au moins un huitième des frais généraux fixes encourus par le gestionnaire durant l’année précédente. Ils devront être investis dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme sans comporter de positions spéculatives;
- simplifie les procédures d'enregistrement: l’enregistrement d’un gestionnaire en vertu du règlement (UE) n° 345/2013 ou du règlement (UE) n° 346/2013 devra aussi servir aux fins de l’enregistrement prévu par la directive 2011/61/UE en rapport avec la gestion des fonds de capital-risque éligibles ou des fonds d’entrepreneuriat social éligibles. Les décisions d’enregistrement et les refus d’enregistrement devront faire l’objet d’un contrôle administratif ou juridictionnel en conformité avec le droit national;
- réduit les coûts en interdisant expressément les frais imposés par les autorités compétentes des États membres d'accueil lorsqu'aucune activité de supervision n'est assurée;
- dispose que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) gèrera une base de données centrale mise à la disposition du public sur l’internet et qui comportera la liste de tous les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles utilisant les dénominations « EuVECA » et « EuSEF » ainsi que des fonds de capital-risque éligibles pour lesquels ils utilisent ces dénominations, et des pays dans lesquels ces fonds sont commercialisés.
La Commission examinera l’opportunité d’introduire un passeport de gestion pour les gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles. À la suite de cet examen, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 30.11.2017.
APPLICATION: à partir du 1.3.2018.