Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures. Codification
OBJECTIF: codifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992 a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU: le règlement proposé établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour.
Listes communes: la proposition de règlement dresse la liste de pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre (annexe I du règlement). Elle énumère également les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours (annexe II du règlement).
La détermination des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés serait faite sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères, relatifs entre autres:
- à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité,
- aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur,
- aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
Cette évaluation devrait être périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les listes figurant aux annexes I et II du règlement.
Exceptions et exemptions: les États membres pourraient accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes, par exemple les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou officiels ou de passeports spéciaux, les membres de l’équipage civil des avions et des navires ou l’équipage et les membres des missions d’assistance ou de sauvetage.
Les personnes suivantes seraient exemptées de l’obligation de visa:
- les écoliers ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I qui résident dans un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, en Suisse ou au Liechtenstein lorsque ces écoliers participent à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement;
- les réfugiés statutaires et les apatrides si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II.
Mécanisme de réciprocité: le règlement prévoit un mécanisme de l'Union permettant la mise en œuvre du principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres. Ce mécanisme permettrait d’apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un tel pays tiers appliquait une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre.
Mécanisme de suspension: la proposition prévoit également un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa en cas de situation d'urgence, pour résoudre des difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.
ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à l’application des mécanismes de réciprocité et de suspension.