Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement des interprètes free-lance

OBJECTIF : modifier le Statut des fonctionnaires européens afin de rétablir l'égalité de traitement des interprètes free-lance entre les Institutions communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 628/2000/CE, CECA, Euratom modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (règlement 259/68) ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. CONTENU : le règlement vise à remédier à l'inégalité de traitement substantielle existant entre les interprètes free-lance engagés régulièrement par les Institutions CE autres que le Parlement européen et les interprètes free-lance du Parlement (engagés en qualité d'auxiliaires de session) alors que les prestations des uns et des autres répondent à une même finalité communautaire. Le règlement modifie en conséquence le régime applicable aux autres agents du statut des fonctionnaires en étendant le principe actuellement applicable aux interprètes free-lance du Parlement, aux interprètes free-lance des autres Institutions et organismes communautaires. De cette manière, les interprètes de conférence seront dorénavant tous engagés en qualité d'agents auxiliaires des Communautés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.03.2000.�