Mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains pour l'alimentation humaine et animale

1999/0182(CNS)
OBJECTIF: modifier le règlement 1577/96/CE portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains. MESURE DELA COMMUNAUTÉ: Règlement 811/2000/CE du Conseil. CONTENU: la modification introduite par le Conseil vise à une répartition optimale des superficies maximales garanties (SMG) pour certaines légumineuses à grains (160 000 ha pour les lentilles et les pois chiches et 240 000 ha pour les vesces) car le système de superficie maximale appliqué à ces cultures prises ensemble jusqu'à présent n'a pas permis une maîtrise suffisante de l'évolution des surfaces, notamment en raison de l'expansion des vesces depuis le début de l'application du régime. ENTRÉE EN VIGUEUR: le règlement sera applicable à partir de la campagne 2000/2001.�