Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF: continuer à garantir un niveau élevé de sécurité aérienne dans l’espace aérien de l’UE au cas où le Royaume-Uni quitterait l'UE sans accord négocié.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
CONTENU : le règlement met en place un mécanisme en vue de prolonger temporairement (pendant 9 mois à compter de la date d'application du règlement) la validité de certains certificats de sécurité aérienne en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) pour délivrer les certificats requis par le règlement (UE) 2018/1139, afin de tenir compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.
La Commission pourra prolonger la durée de validité des certificats par voie d'actes délégués.
Le règlement concerne les certificats de sécurité aérienne de certains produits, pièces et équipements aéronautiques délivrés à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni ainsi que les certificats délivrés par des prestataires de services de formation dans le domaine de l'aviation qui sont en cours de validité le jour précédant le jour de la date d'application du règlement.
En ce qui concerne la formation des pilotes et des mécaniciens, les autorités compétentes des États membres ou l’AESA pourront, à titre dérogatoire, prendre en compte les examens passés auprès d’organismes de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente du Royaume-Uni mais qui n’ont pas encore donné lieu à la délivrance d’une licence avant la date d’application du présent règlement comme s’ils avaient été passés auprès d’un organisme de formation soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.3.2019. Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Certaines dispositions sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.