Décision sur la constitution d'une sous-commission des affaires fiscales
2020/2681(RSO)
Le Parlement européen a décidé par 613 voix pour, 67 contre et 8 abstentions, de constituer une sous-commission des affaires fiscales au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.
Cette sous-commission comptera 30 membres. Elle sera chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales.