Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Le présent règlement délégué vise à modifier le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires  des États-Unis d’Amérique.

Contexte

La loi américaine relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la  subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act», également dénommée «CDSOA»  ou «amendement Byrd»), adoptée en 2000, prescrit la distribution annuelle à des entreprises américaines des droits antidumping et compensateurs recouvrés au cours de l’exercice budgétaire précédent. En janvier 2003, elle a été jugée incompatible avec les obligations incombant aux États‑Unis au titre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les autorités américaines n’ayant pas mis la CDSOA en conformité avec les obligations  contractées dans le cadre des accords de l’OMC, conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane  ad valorem supplémentaire de 4,3% a été institué sur les importations de certains  produits originaires des États‑Unis d’Amérique.

Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux  États‑Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de  l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2021, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,1% et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence.

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de  droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2020. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 3.095,94 dollars (USD).

Il y a donc lieu de garder inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196 et de modifier le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages.

Contenu

Le présent règlement délégué de la Commission vise à adapter le niveau annuel des mesures de rétorsion appliquées dans le cadre du différend porté devant l’OMC en ce qui concerne la CDSOA, adoptée en 2000.

Le règlement délégué impose, à compter du 1er mai 2022, un droit ad valorem supplémentaire de 0,001% sur le maïs doux, les montures de lunettes, les  camions‑grues ainsi que les pantalons et culottes pour femmes en tissus dits  «denim», originaires des États‑Unis.

L’effet d’un droit ad valorem supplémentaire de 0,001% sur les importations des  quatre produits originaires des États‑Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une  année, une valeur commerciale qui n’excède pas 3.095,94 USD.

Le nouveau niveau des mesures de rétorsion (3.095,94 USD)  applicable à partir du 1er mai 2022 a été établi sur la base de la dernière distribution, au titre de la CDSOA, des droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2021 (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). Il représente une forte baisse par rapport au niveau actuel (236.314,72 USD), en vigueur depuis le 1er mai  2021. Aucun produit n’est ajouté ou supprimé à l’annexe I et, par conséquent, la liste des produits qui y figure demeure inchangée.