Décharge 2021 : Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021.
La commission compétente a recommandé que le Parlement approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2021.
Fiabilité des comptes
Le budget du huitième FED (1995-2000) était de 12,8 milliards d’euros, celui du neuvième FED (2000-2007) de 13,8 milliards d’euros, celui du dixième FED (2008-2013) de 22,7 milliards d’euros et celui du onzième FED de 30,5 milliards d’euros, dont 29,1 milliards d’euros ont été alloués aux pays ACP, 400 millions d’euros aux PTOM, et 1,1 milliard d’euros aux coûts administratifs.
Les députés se félicitent que, dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes estime que les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 présentent fidèlement la situation financière des FED, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date.
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Les députés se félicitent de l’opinion de la Cour selon laquelle les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont légales et régulières.
Le rapport relève avec préoccupation que sur les 140 transactions examinées la Cour, 54 (38,8%) comportaient des erreurs, contre 36 (25,7%) en 2020 pour le même total de transactions. La typologie des erreurs relevées au cours de l’exercice 2021 suit le schéma de 2020, à savoir l’erreur estimée liée à des dépenses irrecevables, la violation grave des règles en matière de marchés publics, l’absence de pièces justificatives essentielles et les dépenses non effectuées.
Les députés constatent avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif dépasse systématiquement le seuil de signification (2%) en s’établissant à 4,6% des dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2021. Ils réaffirment qu’il est essentiel de s’attaquer efficacement aux causes de cette augmentation.
Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance
Le rapport demande à la Commission, compte tenu du taux d’erreur élevé observé chaque année, de revoir sa stratégie d’audit ex ante et ex post et de généraliser plus avant la numérisation en vue de contrôles plus systématiques, en accordant la priorité aux pays partenaires où le plus grand nombre d’erreurs a été relevé.
Les députés relèvent avec préoccupation que le rapport de la Cour a déterminé que dans quinze cas d’erreurs quantifiables et huit cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir prévenir, ou détecter et corriger, les erreurs avant d’accepter les dépenses. Ils constatent en outre que, d’après l’évaluation de la Cour, si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage, contre 1,19 point de pourcentage en 2020.
Les députés jugent inacceptable que, comme les années précédentes, certaines organisations internationales n’aient accordé qu’un accès limité aux documents, ce qui entrave la planification et l’exécution de l’audit et entraîne des retards. Ils saluent les efforts déployés par la Commission pour résoudre le problème.
Prévention, détection et correction de la fraude
Le rapport déplore que la DG INTPA n’ait donné suite qu’à 33% des recommandations financières de l’OLAF et que, dans l’ensemble, 20% des recommandations financières (émises entre 2017 et 2021) aient été pleinement mises en œuvre, 20% aient été partiellement mises en œuvre, 60% soient en cours de mise en œuvre ou soient encore en cours d’analyse. Il a insisté sur la nécessité d’accroître le taux d’application des recommandations de l’OLAF.
En ce qui concerne l’incidence éventuelle du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les comptes 2021 des FED, le rapport se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle il n’y a pas d’incidence financière à déclarer sur les comptes des FED pour 2021 et que les comptes des FED au 31 décembre 2021 reflètent correctement l’état du processus de retrait à cette date.
Appui budgétaire de l’Union
Les députés constatent que les paiements au titre de l’appui budgétaire au titre des FED se sont élevés à 340 millions d’euros en 2021. 25 pays ACP et 10 PTOM ont bénéficié d’un appui budgétaire au titre des FED en 2021.
Au cours des deux dernières années, l’appui budgétaire de l’Union a aidé les pays à effectuer des paiements d’un montant total de 4,2 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros en 2020 et 1,2 milliard d’euros en 2021, afin de soutenir les réformes dans différents secteurs et d’éviter de nouveaux reculs économiques et sociaux. Des blocages politiques et des crises nationales ont entravé la mise en œuvre des programmes en cours dans plusieurs pays.
L’Afrique subsaharienne reste le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire de l’Union (35 %), suivie par le voisinage européen (31%), l’Asie (16%), l’Amérique latine (6%), les Balkans occidentaux (4 %), les Caraïbes (3 %), les PTOM (3 %) et la région Pacifique (2 %). Par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle l’emportent sur les contrats de renforcement de l’État et de la résilience et les contrats relatifs aux objectifs de développement durable (ODD).
Le rapport souligne que l’appui budgétaire de l’Union est un moyen de fournir une aide efficace, y compris dans les situations de crise, et qu’il contribue à renforcer les systèmes et les processus budgétaires nationaux afin de mettre en œuvre les politiques publiques et d’obtenir des résultats durables. Il rappelle qu’il importe d’assurer la continuité du mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) pour optimiser les chances que les citoyens des pays participants aient accès aux vaccins contre la COVID-19 ou à d’autres vaccins en cas de nouvelle situation de crise
Les députés attirent l’attention sur le fait que l’éradication de la pauvreté, la promotion des valeurs démocratiques et la lutte contre la dégradation de l’environnement font partie des plus grands enjeux auxquels nous faisons face aujourd’hui. Ils appellent de leurs vœux un financement approprié pour réorienter la trajectoire actuelle, incompatible avec les ODD.
Selon les estimations, 64 millions d’enfants dans les pays en développement ne fréquentent pas l’école primaire, les filles, en particulier, ayant été particulièrement touchées. Les députés réaffirment que l’éducation et la formation sont à la fois des droits de l’homme et les instruments les plus puissants pour lutter contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités.
Le rapport attire également l’attention sur le fait que tous les individus, en particulier les jeunes, devraient pouvoir vivre, étudier et travailler dans leur pays et leur région. Sans mesures efficaces contre la pauvreté, sans simplification du soutien au microfinancement et au développement des petits entrepreneurs, les mouvements migratoires pour des motifs économiques, à savoir la fuite des cerveaux, continueront de croître, ce qui soulèvera de multiples défis tant pour les pays de destination que pour les pays d’origine.
Les députés estiment que chaque pays bénéficiaire devrait présenter un plan à long terme, exposant ses projets et ses objectifs, conformément au calendrier du CFP. Cette architecture pourrait accroître la transparence et la prévisibilité de l’aide européenne au développement, ce qui permettrait d’établir des objectifs à long terme définis par la Commission européenne, notamment dans des domaines qui nécessitent une planification prospective, tels que l’énergie, la santé, l’approvisionnement en eau et la transition numérique et écologique.
Le rapport souligne qu’en dépit des nombreuses difficultés auxquelles l’Union européenne est confrontée en raison de la pandémie de COVID-19 ainsi que de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et de ses conséquences géopolitiques et économiques, il est nécessaire d’augmenter les dépenses consacrées à l’aide au développement.