Accord UE/Chili: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
Les négociations avec la République du Chili ont été menées à bonne fin le 1er décembre 2022 avec le paraphe de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il y a lieu d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'objectif de l’accord est de convenir de la modification des concessions telles qu'elles ont été communiquées aux membres de l'OMC et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni, concernant les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, le Chili accepte les engagements quantitatifs proposés en matière de contingents tarifaires, tels qu'ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris par l'Union après le retrait du Royaume-Uni.
En ce qui concerne le contingent tarifaire 020 (viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées), le Chili et l'Union conviennent de modifier comme suit les engagements prévus: le volume pour l'Union de ce contingent spécifique du Chili est ajusté pour s'établir à 2.527 tonnes.