Politique commune de la pêche: collecte et gestion des données halieutiques, cadre communautaire

OBJECTIF: instituer un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la politique commune de la pêche (PCP). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1543/2000/CE du Conseil. CONTENU: le règlement pour la collecte et la gestion des données halieutiques prévoit la mise en place d'un cadre communautaire dans lequel viendront s'inscrire les programmes nationaux. La Commission définit d'une part un programme communautaire minimal couvrant les informations strictement nécessaires aux évaluations scientifiques, et d'autre part un programme communautaire étendu qui inclut, outre les informations du programme minimal, des informations susceptibles d'améliorer de façon décisive les évaluations scientifiques. Le règlement vise à synthétiser des ensembles de données qui se prêtent à une comparaison directe d'une année sur l'autre. Il est établi sur la base de périodes de six ans. Un règlement d'application décrira en détail les programmes de collecte et de gestion des données ainsi que les règles de gestion relatives au traitement des données, notamment en ce qui concerne l'accès aux bases de données. Toutefois, en ce qui concerne le collecte des données économiques, l'obligation de satisfaire complètement aux dispositions concernant le programme minimal ne s'applique pas avant le 1er janvier 2004 pour des données annuelles par segment de la flotte et avant le 1er janvier 2006 pour les données annuelles par secteur de l'industrie de transformation. ENTRÉE EN VIGUEUR: 22/07/2000.