Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union et de ses États membres, le protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion. Il y a lieu d'approuver le protocole.

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009.

La Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l'Union européenne, et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la  Communauté européenne de l'énergie atomique

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.