Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

La position commune sur la proposition de modification de directive sur la formation de gens de mer reprend l'essentiel des amendements proposés par le Parlement européen et introduit un nombre important de nouvelles dispositions. Le Conseil a retenu 13 des 19 amendements repris dans la proposition modifiée de la Commission et portant prioritairement sur les points suivants : -reconnaissance par les Etats membres des niveaux de formation qui sont uniquement conformes aux dispositions de la convention STCW et possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de prévoir des normes plus élevées que la directive, -introduction de dispositions visant à optimaliser la communication orale à bord des navires et instauration d'une langue commune de travail sur le navire, que ce soit sur les navires de passagers ou sur les pétroliers ou navires-citernes, conformément à la convention SOLAS de l'OMI, -information de la Commission et non instauration d'une procédure de comitologie au moment de prendre une décision concernant la définition des parcours côtiers, -révision de la directive au terme de 5 années d'application avec des modifications éventuelles entre-temps par une procédure de comitologie, -instauration d'une nouvelle annexe visant à assurer une approche communautaire et harmonisée de la reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers, tout en laissant aux Etats membres une marge d'action individuelle lorsqu'une action collective n'est pas nécessaire. Le Conseil a par ailleurs introduit de nouvelles dispositions touchant notamment: -au champ d'application de la directive en alignant le texte communautaire sur la nouvelle convention STCW de 1995, laquelle vise tous les gens de mer et pas seulement l'équipage, -à l'amélioration des définitions proposées dans la directive, -aux recommandations (partie B) de la convention STCW : le Conseil supprime ce volet estimant qu'il s'agit là de recommandations non-contraignantes, -à la reconnaissance des brevets étrangers : le Conseil a estimé plus approprié que la définition des critères de reconnaissance des brevets étrangers repose sur le respect par les pays tiers concernés des dispositions de la convention STCW. Les procédures approuvées par le Conseil en vue de vérifier que les pays tiers satisfont aux normes fixées par la convention renvoient à la condition qu'il figure sur la liste blanche de l'OMI. Les Etats membres doivent s'assurer que les normes de compétences, de délivrance et d'approbation des brevets sont entièrement respectées. Le comité prévu dans la directive a la compétence pour vérifier et approuver les brevets étrangers que les Etats membres doivent reconnaître; -au contrôle par l'Etat du port : le Conseil a remplacé dans la directive les dispositions relatives au respect de la directive 95/21/CE sur l'Etat du port par des dispositions de la convention portant sur le même sujet. Le Conseil n'a pas repris les amendements proposés par le Parlement sur les principes de la veille ainsi que celui visant à prévoir un institut européen de formation des gens de mer. �