Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 621 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Ce protocole d’adhésion permet à la République de Croatie d’adhérer, en qualité de partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, signé à Jakarta le 9 novembre 2009. Conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, cette dernière s’engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale.