Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 537 voix pour, 20 contre et 40 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers d'Eurojust

Le budget final d'Eurojust pour l'exercice 2022 s'élevait à 50.183.522 EUR, soit une diminution de 5,84% par rapport à 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire ont abouti à un taux d’exécution du budget des crédits d’engagement pour 2022 de 99,93%. Le taux d'exécution des crédits de paiement de l'année en cours s'est élevé à 89,22%, soit une augmentation de 4,64% par rapport à 2021.

Le Parlement a noté que divers nouveaux besoins de financement sont apparus en 2022, notamment des augmentations de salaires dues à une inflation élevée. Ces besoins de financement ont été couverts par deux budgets rectificatifs (d'un montant total de 5,7 millions d'euros) et plusieurs transferts budgétaires.

La résolution prend note du déploiement par l'Agence en 2022 du nouveau système de gestion financière et comptable de la Commission (SUMMA) et des problèmes techniques connexes qui ont eu une incidence sur l'exécution du budget et l'établissement de rapports de l'Agence.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les contrôles internes.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a atteint les objectifs pour 47 des 59 indicateurs de performance clés (88%), ce qui représente une augmentation par rapport à 2021 (73%);

- le nombre de cas signalés à l’Agence par les États membres a continué d’augmenter, avec un total de 11.544 dossiers traités en 2022 (dont 5.227 de nouvelles ouvertures), ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2021;

- l'Agence a contribué fourni des conseils juridiques, des analyses et une assistance opérationnelle, avec 941 résultats opérationnels dans 528 affaires, y compris des affaires complexes ayant conduit à l’arrestation de passeurs d’êtres humains (y compris de migrants), ainsi que la répression de réseaux criminels ou des actions à leur encontre dans des domaines tels que le blanchiment de capitaux, l’exploitation sexuelle, la fraude à l’investissement en ligne ou le trafic de drogue;

- l'Agence a été félicitée pour les actions entreprises en réponse à l'invasion russe illégale et non provoquée de l'Ukraine en 2022;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs de l'Agence était pourvu à 100% (comme en 2021);

- un meilleur équilibre géographique et entre hommes et femmes devrait être encouragé;

- les éléments et principes du cadre de contrôle interne de l'Agence étaient en place et fonctionnaient, et le système était globalement efficace, avec quelques améliorations nécessaires en ce qui concerne, par exemple, la mise en œuvre de SUMMA et la nécessité d'adopter un plan de reprise après sinistre;

- l'Agence a été félicitée pour avoir investi dans ses activités de communication afin d'accroître sa visibilité.