Modification de certaines directives sur les denrées et ingrédients alimentaires, les émissions sonores à l’extérieur, les droits des patients et les équipements radioélectriques en ce qui concerne certaines exigences de déclaration

OBJECTIF : rationalisation des obligations d’information prévues par les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

CONTENU : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte des actes juridiques de l’Union, mais ces obligations doivent rationalisées afin de faire en sorte qu’elles remplissent l’objectif visé et de limiter la charge administrative.

La directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil prévoient un certain nombre d’obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques.

Tous ces actes législatifs contiennent des dispositions similaires, qui imposent des obligations devenues inutiles avec le temps.

Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la présente directive concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les obligations d’information au moyen d’une combinaison de mesures:

- en ce qui concerne la directive 1999/2/CE relative aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation et la directive 2000/14/CE relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, la directive vise à supprimer les obligations d’information qui ne sont pas nécessaires;

- en ce qui concerne la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, la directive vise à réduire la fréquence de l’obligation d’information incombant aux États membres. Les États membres devront envoyer à la Commission des rapports sur l’application de la directive, au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 2023, puis tous les cinq ans;

- en ce qui concerne la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la proposition vise à réduire la fréquence de l’obligation d’information. Au plus tard le 25 octobre 2027 et ensuite tous les cinq ans, la Commission devra établir un rapport sur l’application de la directive et le soumettre au Parlement européen et au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.11.2024.

TRANSPOSITION : 28.11.2025 au plus tard.