Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne
OBJECTIF : protéger les conditions d’accès au marché pour les importations en provenance d’Ukraine.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/1153 du Parlement européen et du Conseil portant suspension de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union.
CONTENU : le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil définit un régime commun applicable aux importations de produits originaires de la plupart des pays tiers, dont l’Ukraine. Il contient également des dispositions relatives aux mesures de surveillance et de sauvegarde.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a, depuis le 24 février 2022, gravement porté atteinte à la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Tel est le cas, par exemple, dans le secteur sidérurgique, en raison de l’occupation ou de la destruction d’installations de production de fer et d’acier, mais aussi dans d’autres secteurs de l’économie ukrainienne.
Compte tenu de la situation économique en Ukraine, le présent règlement modificatif vise à protéger les conditions d’accès au marché pour les importations en provenance d’Ukraine en suspendant certaines dispositions en matière de surveillance et de sauvegardes qui figurent dans le règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations dans l’Union de produits originaires d’Ukraine.
La Commission pourra adopter des actes d’exécution afin de suspendre l’application du règlement en ce qui concerne un produit spécifique originaire d’Ukraine pour une période qui ne dépasse pas douze mois, si les importations dudit produit augmentent pour atteindre un niveau qui contribue sensiblement à un dommage grave ou à une menace de dommage grave pour les producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2025.
APPLICATION : à compter du 6.6.2025 jusqu’au 5.6.2028.