Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table (2015): Amendement de l’article 36

OBJECTIF : approuver l’amendement de l’article 36 de l’Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union est partie à l’Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table et membre du Conseil oléicole international. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, l’Accord restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Lors de la 119e session du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), qui s’est tenue le 25 juin 2024, le COI a adopté par consensus un amendement de l’article 36 de l’Accord visant à permettre la prorogation de ce dernier pour des périodes de cinq ans. La position de l’Union concernant l’amendement de l’article 36 de l’Accord a été établie en consultation avec le groupe «Produits de base» (PROBA).

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, les amendements de l’Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table. e présent

La modification de l’Accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table prévoit que l’Accord reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, à moins qu’il ne soit prorogé ou qu’il n’y soit mis fin auparavant.

Le Conseil des Membres pourra proroger l’Accord pour des périodes successives ne dépassant pas cinq ans à chaque fois. Il pourra décider de mettre fin au présent Accord par consensus.

Nonobstant l’expiration ou la fin du présent Accord, le Conseil oléicole international continuera d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour procéder à sa liquidation, et aura pendant cette période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

Conformément à l’Accord, chaque membre doit notifier au dépositaire son acceptation de l’amendement à la date fixée par le COI. Suivant le calendrier convenu par le COI, les membres ont jusqu’au 25 juin 2026 pour transmettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies à New York une notification au dépositaire portant acceptation des amendements.